Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Art. 46 AG septies
En vigueur depuis le 4 juil. 1992
La destination finale est la location non meublée à usage de résidence principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-46-ag-septies