Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Art. 46 AG terdecies

En vigueur depuis le 12 déc. 2022

I. – La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III. II. – Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit : NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES à occuper à titre principal le logement LIMITES DE SURFACE habitable (en m²) Personne seule 65 Couple 77,5 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 90 Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de cinq personnes 12 Les personnes à charge s'entendent de celles mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. III. – La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.

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legi/LEGITEXT000006069574#art-46-ag-terdecies