Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales
Art. 2 C bis
En vigueur depuis le 26 nov. 2006
L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-2-c-bis