Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales
Art. 2 C ter
En vigueur depuis le 26 nov. 2006
L'état de suivi nécessaire à l'application du report d'imposition prévu à l'article 38 sexies du code général des impôts est établi conformément au modèle fixé par l'administration.
Cet état mentionne notamment :
a. Le nom et l'adresse de l'associé coopérateur ;
b. La dénomination et l'adresse de la coopérative agricole dont il est associé ;
c. Pour chaque attribution de parts sociales, le montant du produit comptabilisé au titre des ristournes et les informations nécessaires pour le suivi des produits en report d'imposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-2-c-ter