Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés›Sect. Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Art. 46 quindecies A
En vigueur depuis le 31 juil. 1986
L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies à l'article 238 bis HE du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-46-quindecies-a