Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
Art. 41 quaterdecies
En vigueur depuis le 1 avr. 2012
L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-41-quaterdecies