Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
Art. 41 sexdecies
En vigueur depuis le 1 avr. 2012
Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante :
" En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des impôts, art. 131 ter-1), la présente obligation est soumise en France au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des finances publiques en date du..) ".
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-41-sexdecies