Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. 4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction
Art. 41 D
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les sociétés qui ne sont pas, par elles-mêmes, passibles de l'impôt sur les sociétés ne sont pas comprises dans la liste des sociétés et organismes prévue à l'article 39 quinquies du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-41-d