Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. 4 : Dispositions diverses
Art. 38 quaterdecies
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
En ce qui concerne les entreprises dont le siège est situé hors du territoire de la République française, les renseignements à fournir s'entendent exclusivement de ceux afférents aux exploitations sises en France.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-38-quaterdecies