Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
Art. 85 D
En vigueur depuis le 7 août 2022
Au sein du régime visé au du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à l'article 85 E est autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le suivi des biens.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-85-d