Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. D : Obligations des employeurs
Art. 39-0 A bis
En vigueur depuis le 1 mars 2025
La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A bis du code général des impôts comporte :
1° Pour la personne tenue de souscrire la déclaration :
a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;
b) Le code mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ;
2° Pour chaque bénéficiaire de revenu :
a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c et g et, le cas échéant, au e du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ;
b) La dernière adresse connue de son domicile ;
c) La date de début et la date de fin de la période d'emploi du salarié ;
d) Le montant net annuel imposable à l'impôt sur le revenu ;
e) Le montant du prélèvement à la source, valorisé à 0 € ;
f) La date de versement du montant net imposable annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-39-0-a-bis