Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Paiement de l'impôt›Sect. 1 : Rôles auxiliaires.
Art. 351
En vigueur depuis le 9 sept. 2016
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :
1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;
2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-351-2