Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. L : Déclarations et documents
Art. 38 A
En vigueur depuis le 20 juil. 1984
Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes ".
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-38-a