Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés›Sect. Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Art. 46 quindecies T
En vigueur depuis le 16 mars 2009
Les arrêts exceptionnels mentionnés au b de l'article 238 bis HW du code général des impôts s'entendent de diminutions de la consommation électrique résultant d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant du ou des sites concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-46-quindecies-t