Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. III : Régime applicable à l'or d'investissement
Art. 98 B
En vigueur depuis le 31 mars 2001
Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, la facture relative aux opérations portant sur les pièces d'or d'investissement désignées au b du 2 de cet article mentionne pour ces pièces :
a. Leur dénomination ;
b. L'année et le pays de leur émission ;
c. Leur poids en or ;
d. Le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-98-b