Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés›Sect. Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités
Art. 46 quater-0 ZY sexies
En vigueur depuis le 2 déc. 2009
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
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