Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés›Sect. Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Art. 49 septies VF
En vigueur depuis le 17 juil. 2022
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-49-septies-vf-1