Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. 1 : Justifications d'identité et de domicile
Art. 13 bis
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les dispositions des articles 8 à 13 sont également applicables aux établissements payeurs visés aux articles 75 et 76 de l'annexe II au code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-13-bis