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Code général des impôts, annexe IV

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Sommaire

libro Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

sezione Première partie : Impôts d'ÉtatPremière partie : Impôts d'État

titolo Titre premier : Impôts directs et taxes assimiléesTitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

capo Chapitre premier : Impôt sur le revenuChapitre premier : Impôt sur le revenu

sezione Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'impositionSection 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition

Art. 01

sezione Section 0I bis : Revenus fonciersSection 0I bis : Revenus fonciers

Art. 01 bis Art. 01 ter Art. 01 quater

sezione Section I : Bénéfices industriels et commerciauxSection I : Bénéfices industriels et commerciaux

sezione 0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables

Art. 02

sezione 0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations

Art. 06

sezione I : Provisions pour fluctuation des coursI : Provisions pour fluctuation des cours

Art. 1

sezione II quater : Provisions des entreprises de presseII quater : Provisions des entreprises de presse

Art. 4 octies

sezione IV : Provision pour implantation commerciale à l'étrangerIV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger

Art. 4 D

sezione VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprisesVIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises

Art. 4 J Art. 4 K Art. 4 L

sezione IX : Evaluation des stocks et des travaux en coursIX : Evaluation des stocks et des travaux en cours

Art. 4 LA

sezione Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricoleSection I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole

sezione 1° : Imposition d'après le bénéfice réel1° : Imposition d'après le bénéfice réel

Art. 4 M

sezione Section II : Traitements et salairesSection II : Traitements et salaires

sezione Titres-restaurantTitres-restaurant

Art. 6 A

sezione Frais de déplacementFrais de déplacement

Art. 6 B

sezione Section II bis : Retenue à la sourceSection II bis : Retenue à la source

Art. 6 C Art. 6 C bis

sezione Section III : Revenus des capitaux mobiliersSection III : Revenus des capitaux mobiliers

sezione I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placementsI ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements

Art. 6 quater Art. 6 quinquies

sezione II : Contrôle des revenus mobiliersII : Contrôle des revenus mobiliers

Art. 7

sezione 1 : Justifications d'identité et de domicile1 : Justifications d'identité et de domicile

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 13 bis

sezione 2 : Relevés à fournir à l'administration2 : Relevés à fournir à l'administration

Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione III : Documents à tenir à la disposition de l'administrationIII : Documents à tenir à la disposition de l'administration

Art. 17 Art. 17 A Art. 17 B Art. 17 C Art. 17 C bis Art. 17 D

sezione Section III bis-0 : Plus-values de cessionSection III bis-0 : Plus-values de cession

Art. 17 D bis

sezione Section III bis : Revenu globalSection III bis : Revenu global

sezione 0I : Primes d'assurances sur la vie0I : Primes d'assurances sur la vie

Art. 17 E

sezione II : Monuments historiques. Charges déductiblesII : Monuments historiques. Charges déductibles

Art. 17 ter Art. 17 quater Art. 17 quinquies

sezione Section IV : Calcul de l'impôtSection IV : Calcul de l'impôt

sezione 2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable

Art. 18-0 bis

sezione 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable

Art. 18-0 bis B Art. 18-0 bis C Art. 18-0 bis E Art. 18-0 bis F

sezione 5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Art. 18 bis Art. 18 ter

sezione 5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

Art. 18 ter A

sezione 6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Art. 18 quater

capo Chapitre II : Impôt sur les sociétésChapitre II : Impôt sur les sociétés

sezione Section I : Champ d'applicationSection I : Champ d'application

sezione 2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications

Art. 23 bis

sezione Section II : Lieu d'impositionSection II : Lieu d'imposition

sezione Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège socialLieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social

Art. 23 ter

sezione Section III : Obligations des personnes moralesSection III : Obligations des personnes morales

sezione 1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession

Art. 23 A Art. 23 B Art. 23 C Art. 23 D Art. 23 E Art. 23 G

sezione 2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts

Art. 23 H Art. 23 I

capo Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétésChapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

sezione Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitationSection I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

Art. 23 J Art. 23 K

sezione Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôtsSection II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts

Art. 23 L

sezione Section III : Réévaluation des immobilisations amortissablesSection III : Réévaluation des immobilisations amortissables

Art. 23 L bis

sezione Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-merSection IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer

Art. 23 L quater Art. 23 L quinquies

sezione Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligneSection V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne

Art. 23 L sexies Art. 23 L septies Art. 23 L octies Art. 23 L nonies Art. 23 L nonies A Art. 23 L decies Art. 23 L undecies

sezione Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricolesSection VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

Art. 23 L duodecies

sezione Section VII : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verteSection VII : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

Art. 23 M bis Art. 23 M ter Art. 23 M quater Art. 23 M quinquies Art. 23 M sexies

titolo Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesTitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

capo Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutéeChapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

sezione Section I : Champ d'applicationSection I : Champ d'application

sezione I : Opérations obligatoirement imposablesI : Opérations obligatoirement imposables

Art. 23 N

sezione I bis : Opérations imposables sur optionI bis : Opérations imposables sur option

sezione Opérations exclues de l'imposition sur optionOpérations exclues de l'imposition sur option

Art. 23 O Art. 23 P

sezione II : Opérations exonéréesII : Opérations exonérées

sezione 1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs

Art. 24 bis Art. 24 ter

sezione 2° : Transports de voyageurs par trains internationaux2° : Transports de voyageurs par trains internationaux

Art. 24 A

sezione Section III : Liquidation de la taxeSection III : Liquidation de la taxe

sezione 0I : Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services0I : Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services

Art. 28-00 A

sezione II : Régime suspensifII : Régime suspensif

Art. 29 A Art. 29 B Art. 29 C Art. 29 D Art. 29 E Art. 29 F Art. 29 G

sezione Section IV : Calcul de la taxeSection IV : Calcul de la taxe

sezione 0I : Taux normal0I : Taux normal

Art. 30-00 A

sezione I : Taux réduitI : Taux réduit

sezione A : Appareillages pour personnes handicapéesA : Appareillages pour personnes handicapées

Art. 30-0 A

sezione A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapéesA bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées

Art. 30-0 B Art. 30-0 C

sezione A ter : Prestations de rénovation énergétique des logementsA ter : Prestations de rénovation énergétique des logements

Art. 30-0 D Art. 30-0 D bis Art. 30-0 D ter Art. 30-0 D quater Art. 30-0 D quinquies Art. 30-0 D sexies Art. 30-0 D septies Art. 30-0 D octies Art. 30-0 D nonies

sezione A quater : Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crêteA quater : Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête

Art. 30-0 E

sezione A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriquesA quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Art. 30-0 H

sezione A sexies : Logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-améliorationA sexies : Logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration

Art. 30-0 I

sezione B : Hôtels de tourisme et villages de vacancesB : Hôtels de tourisme et villages de vacances

Art. 30

sezione Section V : Obligations des redevablesSection V : Obligations des redevables

sezione I : Obligations généralesI : Obligations générales

sezione A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettesA : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

Art. 32 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 41-0 bis

sezione B : Tenue des registresB : Tenue des registres

Art. 41 bis Art. 41 bis A Art. 41 ter Art. 41 quater Art. 41 quinquies Art. 41 quinquies A Art. 41 quinquies B Art. 41 quinquies C Art. 41 quinquies D

sezione D : Factures transmises par voie électroniqueD : Factures transmises par voie électronique

Art. 41 septies

sezione D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informationsD bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations

sezione 1. Obtention de la qualité de plateformes agréées1. Obtention de la qualité de plateformes agréées

Art. 41 septies A Art. 41 septies A bis Art. 41 septies A ter Art. 41 septies B

sezione 2. Transmission des factures électroniques2. Transmission des factures électroniques

Art. 41 septies C Art. 41 septies D Art. 41 septies F Art. 41 septies G Art. 41 septies H Art. 41 septies I

sezione 3. Transmission des données de transaction3. Transmission des données de transaction

Art. 41 septies J Art. 41 septies K Art. 41 septies L Art. 41 septies M

sezione 4. Transmission des données de paiement4. Transmission des données de paiement

Art. 41 septies N Art. 41 septies O Art. 41 septies P

sezione D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biensD ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

Art. 41 nonies

sezione E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenneE : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne

Art. 41 decies Art. 41 undecies

sezione II : Obligations particulièresII : Obligations particulières

sezione A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. AéronefsA : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs

Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

sezione D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxeD : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe

Art. 49 Art. 50 Art. 50 bis

sezione G : Exploitants de spectaclesG : Exploitants de spectacles

Art. 50 sexies B Art. 50 sexies C Art. 50 sexies D Art. 50 sexies E Art. 50 sexies F Art. 50 sexies G Art. 50 sexies H Art. 50 sexies I

sezione H : Opérations relevant du commerce électroniqueH : Opérations relevant du commerce électronique

Art. 50 sexies J Art. 50 sexies K

sezione I : Opérateurs de détaxeI : Opérateurs de détaxe

Art. 50 sexies L

sezione J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockageJ. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage

Art. 50 sexies M

sezione Section VI : ImportationsSection VI : Importations

sezione I : Franchises fiscales à l'importationI : Franchises fiscales à l'importation

Art. 50 septies Art. 50 octies Art. 50 octies A Art. 50 octies B Art. 50 octies C

sezione II : Oeuvres d'art originales, timbres et objets de collection ou d'antiquitéII : Oeuvres d'art originales, timbres et objets de collection ou d'antiquité

Art. 50 decies

sezione Section VII : Régimes spéciauxSection VII : Régimes spéciaux

sezione I : Départements d'outre-merI : Départements d'outre-mer

Art. 50 undecies Art. 50 duodecies

sezione II : CorseII : Corse

Art. 50 duodecies A

capo Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transportChapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Art. 50 duodecies A bis

capo Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricolesChapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

Art. 50 terdecies-0

capo Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattageChapitre II : Redevance sanitaire d'abattage

Art. 50 terdecies

capo Chapitre III : Redevance sanitaire de découpageChapitre III : Redevance sanitaire de découpage

Art. 50 quaterdecies

capo Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquacultureChapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Art. 50 quaterdecies-0 A Art. 50 quaterdecies-0 A bis

capo Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidusChapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

Art. 50 quaterdecies-0 A ter

titolo Titre III : Contributions indirectesTitre III : Contributions indirectes

capo Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturésChapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

sezione 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés

Art. 50-00 A Art. 50-00 B Art. 50-00 C Art. 50-00 D Art. 50-00 E Art. 50-00 F Art. 50-00 G Art. 50-00 H

sezione 1° - 0 bis : Destinataire enregistré1° - 0 bis : Destinataire enregistré

Art. 50-00 I Art. 50-00 J

sezione 1° bis : Attestation de consignation1° bis : Attestation de consignation

Art. 50-0 A

sezione 1° ter : Représentant fiscal1° ter : Représentant fiscal

Art. 50-0 A bis

sezione 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises2° : Modalités d'exonération des droits d'accises

Art. 50-0 B Art. 50-0 BA Art. 50-0 BB Art. 50-0 BC

sezione 3° : Capsules représentatives de droits3° : Capsules représentatives de droits

Art. 50-0 C Art. 50-0 D Art. 50-0 E Art. 50-0 F

sezione 4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques

Art. 50-0 G Art. 50-0 H Art. 50-0 I

sezione 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

Art. 50-0 J Art. 50-0 K Art. 50-0 L Art. 50-0 M Art. 50-0 N Art. 50-0 O

capo Chapitre premier : BoissonsChapitre premier : Boissons

sezione Section I : AlcoolsSection I : Alcools

sezione I : ProductionI : Production

sezione A : AlambicsA : Alambics

Art. 50 A Art. 50 B Art. 50 C Art. 50 D Art. 50 E Art. 51

sezione B : Rachat des alambics par l'ÉtatB : Rachat des alambics par l'État

Art. 51 A Art. 51 B Art. 51 F Art. 51 G Art. 51 H

sezione C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateurC : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

Art. 51 bis Art. 51 ter Art. 51 quater Art. 51 quinquies Art. 51 sexies

sezione D : Règlement des distilleriesD : Règlement des distilleries

sezione 1° : Régime général1° : Régime général

Art. 51 septies Art. 51 septies A Art. 51 septies B Art. 51 septies D Art. 51 septies E Art. 51 septies F Art. 51 septies H Art. 51 septies I Art. 51 septies J

sezione 2° : Régime spécial2° : Régime spécial

Art. 51 octies Art. 51 octies A Art. 51 octies B

sezione E : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toiletteE : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette

Art. 52

sezione II : Régime économiqueII : Régime économique

sezione 1° : Répartition du contingent des rhums1° : Répartition du contingent des rhums

Art. 52 ter

sezione 2° : Régime de l'exportation préalable2° : Régime de l'exportation préalable

Art. 52 quater

sezione Section I bis : CirculationSection I bis : Circulation

sezione I : Capsules représentatives de droitsI : Capsules représentatives de droits

Art. 54-0 A

sezione A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliquesA : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques

sezione 1 : Caractéristiques des capsules1 : Caractéristiques des capsules

Art. 54-0 B Art. 54-0 C Art. 54-0 D Art. 54-0 E

sezione 2 : Fabrication des capsules2 : Fabrication des capsules

Art. 54-0 G Art. 54-0 H Art. 54-0 I Art. 54-0 J Art. 54-0 L Art. 54-0 M Art. 54-0 N Art. 54-0 O Art. 54-0 S Art. 54-0 T

sezione 3 : Utilisation des capsules3 : Utilisation des capsules

Art. 54-0 U Art. 54-0 V Art. 54-0 X Art. 54-0 Y Art. 54-0 Z Art. 54-0 AA Art. 54-0 AB Art. 54-0 AC Art. 54-0 AG

sezione D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltantsD : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants

Art. 54-0 BV Art. 54-0 BW Art. 54-0 BX

sezione II : Documents d'accompagnementII : Documents d'accompagnement

Art. 54 C

sezione III : Exemption des formalités à la circulationIII : Exemption des formalités à la circulation

Art. 54 bis

sezione Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôléeSection IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée

Art. 55 F

capo Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platineChapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

sezione 1° : Organisation des bureaux de garantie1° : Organisation des bureaux de garantie

Art. 56 J bis

sezione 3° : Les commissionnaires en garantie3° : Les commissionnaires en garantie

Art. 56 J quinquies Art. 56 J sexies Art. 56 J septies Art. 56 J octies Art. 56 J nonies Art. 56 J decies Art. 56 J undecies

sezione 4° : Convention d'habilitation4° : Convention d'habilitation

Art. 56 J duodecies

sezione 4° bis : Organismes de contrôle agréés4° bis : Organismes de contrôle agréés

Art. 56 J terdecies

sezione 4° ter : Organismes agréés4° ter : Organismes agréés

Art. 56 j terdecies A Art. 56 j terdecies B Art. 56 j terdecies C Art. 56 j terdecies D Art. 56 j terdecies E

sezione 5° : Obligations des redevables5° : Obligations des redevables

Art. 56 J quaterdecies Art. 56 J quindecies Art. 56 J sexdecies Art. 56 J septdecies Art. 56 J octodecies Art. 56 J novodecies Art. 56 J vicies

capo Chapitre II : TabacsChapitre II : Tabacs

Art. 56 AA Art. 56 AB Art. 56 AC Art. 56 AD Art. 56 AE Art. 56 AF Art. 56 AG Art. 56 AH Art. 56 AI Art. 56 AJ Art. 56 AK Art. 56 AM Art. 56 AO Art. 56 AP Art. 56 AQ

titolo Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbreTitre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

capo Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

sezione Section I : Dispositions générales : des formalitésSection I : Dispositions générales : des formalités

sezione 1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement

Art. 60

sezione 2° : Bureaux compétents2° : Bureaux compétents

Art. 60 A

capo Chapitre II : Droits de timbreChapitre II : Droits de timbre

sezione Section I : Droits de timbre proprement ditsSection I : Droits de timbre proprement dits

sezione I : Machines à timbrerI : Machines à timbrer

Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74

sezione I bis : Timbre de dimensionI bis : Timbre de dimension

sezione B : Bulletins de souscription d'actionsB : Bulletins de souscription d'actions

Art. 93 H bis Art. 93 H ter Art. 93 H quater

sezione B ter : Autres actes (paiement sur états)B ter : Autres actes (paiement sur états)

Art. 93 H quater C Art. 93 H quater D Art. 93 H quater E

sezione C : Paiement par timbres mobilesC : Paiement par timbres mobiles

Art. 93 H quinquies

sezione Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diversesSection II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

sezione IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfecturesIV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures

Art. 121 KA Art. 121 KB Art. 121 KC Art. 121 KD Art. 121 KE Art. 121 KF Art. 121 KG Art. 121 KH Art. 121 KI Art. 121 KJ Art. 121 KK Art. 121 KL

sezione IV bis : Formules de chèquesIV bis : Formules de chèques

Art. 121 KL bis Art. 121 KL ter

sezione V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisésV : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés

Art. 121 KM Art. 121 KM bis Art. 121 KM ter

capo Chapitre III : Autres droits et taxesChapitre III : Autres droits et taxes

sezione I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes moralesI : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

Art. 121 K ter

capo Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée généraleChapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

sezione Institutions à caractère socialInstitutions à caractère social

Art. 121 VA

titolo Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbreTitre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre

capo Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de MonacoChapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco

Art. 121 Z quinquies

capo Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européenChapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

Art. 121 Z sexies

sezione Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

titolo Titre premier : Impositions communalesTitre premier : Impositions communales

capo Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

sezione Section II : Cotisation foncière des entreprisesSection II : Cotisation foncière des entreprises

sezione 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

Art. 121 quinquies DB quater Art. 121 quinquies DB quinquies Art. 121 quinquies DB sexies Art. 121 quinquies DB septies

sezione Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnelsSection II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels

Art. 121 quinquies-0 DC

sezione Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncièresSection III : Commission consultative départementale des évaluations foncières

Art. 121 quinquies DC Art. 121 quinquies DD Art. 121 quinquies DE Art. 121 quinquies DF

sezione Section IV : Autres impositionsSection IV : Autres impositions

sezione I : Redevance communale des minesI : Redevance communale des mines

Art. 121 sexies

capo Chapitre II : Contributions indirectesChapitre II : Contributions indirectes

sezione Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissementsSection unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements

sezione I : Dispositions généralesI : Dispositions générales

sezione 1° : Déclaration d'existence1° : Déclaration d'existence

Art. 124

sezione 2° : Classement des spectacles2° : Classement des spectacles

Art. 126

sezione 4° : Réunions sportives4° : Réunions sportives

Art. 126 F

sezione 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets

Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 131 A

sezione 6° : Assiette et contrôle de la taxe6° : Assiette et contrôle de la taxe

Art. 137 Art. 138 Art. 139

sezione II : Dispositions particulièresII : Dispositions particulières

sezione 1° : Etablissements où il est d'usage de consommer1° : Etablissements où il est d'usage de consommer

Art. 145

sezione 2° : Cercles et maisons de jeux2° : Cercles et maisons de jeux

Art. 146 Art. 147 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154

titolo Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

capo Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

sezione Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseauxSection I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Art. 155-0 bis

sezione Section II : Autres impositionsSection II : Autres impositions

Art. 155 bis A

titolo Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de CorseTitre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

capo Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

sezione Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseauxSection I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Art. 155-0 bis

sezione Section II : Autres impositionsSection II : Autres impositions

Art. 155 bis A

titolo Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversTitre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

capo Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées

sezione Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseauxSection unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Art. 155-00 ter Art. 155-0 ter

capo Chapitre III : EnregistrementChapitre III : Enregistrement

sezione Section I : Fonds national de gestion des risques en agricultureSection I : Fonds national de gestion des risques en agriculture

Art. 159 quater

sezione Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesTroisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

titolo Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôtTitre premier : Assiette et contrôle de l'impôt

capo Chapitre premier : Obligations déclarativesChapitre premier : Obligations déclaratives

sezione I : Déclaration des comptes financiersI : Déclaration des comptes financiers

Art. 164 FB Art. 164 FC Art. 164 FD Art. 164 FF Art. 164 FG

capo Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libéralesChapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales

sezione Section II : Associations agréées des professions libéralesSection II : Associations agréées des professions libérales

Art. 164 F quatervicies Art. 164 F quinvicies Art. 164 F sexvicies Art. 164 F septvicies Art. 164 F octovicies

capo Chapitre III : Réglementation des machines à timbrerChapitre III : Réglementation des machines à timbrer

sezione I : DéfinitionsI : Définitions

Art. 164 L

sezione II : Dispositions communesII : Dispositions communes

sezione A : Caractéristiques générales des machinesA : Caractéristiques générales des machines

Art. 164 M Art. 164 N Art. 164 O

sezione B : Agrément des machinesB : Agrément des machines

Art. 164 P Art. 164 Q Art. 164 R Art. 164 S

sezione C : Autorisation de placer les machines chez les usagersC : Autorisation de placer les machines chez les usagers

Art. 164 T Art. 164 U Art. 164 V

sezione D : Obligations des concessionnairesD : Obligations des concessionnaires

Art. 164 W Art. 164 X Art. 164 Y Art. 164 Z Art. 164 AA Art. 164 AB Art. 164 AC

sezione E : Obligations des usagersE : Obligations des usagers

Art. 164 AD Art. 164 AE Art. 164 AF Art. 164 AG

sezione F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machinesF : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

Art. 164 AH Art. 164 AI Art. 164 AJ Art. 164 AK

sezione G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machinesG : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines

Art. 164 AL

capo Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validationChapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

Art. 164 AM Art. 164 AN Art. 164 AP Art. 164 AQ Art. 164 AR Art. 164 AS Art. 164 AT Art. 164 AU Art. 164 AV Art. 164 AW

titolo Titre II : Dispositions diversesTitre II : Dispositions diverses

sezione Section I : Impôts directs et taxes assimiléesSection I : Impôts directs et taxes assimilées

Art. 165 Art. 166 Art. 167

sezione Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbreSection III : Enregistrement, publicité foncière et timbre

Art. 169 Art. 170

sezione Section IV : Dispositions communesSection IV : Dispositions communes

sezione Octroi de certains agréments fiscauxOctroi de certains agréments fiscaux

Art. 170 ter Art. 170 quinquies Art. 170 sexies Art. 170 septies H Art. 170 octies Art. 170 decies

sezione Section V : Commissions administratives des impôtsSection V : Commissions administratives des impôts

Art. 170 undecies

libro Livre II : Recouvrement de l'impôtLivre II : Recouvrement de l'impôt

capo Chapitre premier : Paiement de l'impôtChapitre premier : Paiement de l'impôt

sezione Section I bis : Intérêts des bons de caisseSection I bis : Intérêts des bons de caisse

Art. 188 B Art. 188 C Art. 188 D Art. 188 E Art. 188 F

sezione Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaisesSection I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises

Art. 188-0 H Art. 188 H

sezione Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixeSection I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

Art. 188-0 I Art. 188 I Art. 188 J

sezione Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendesSection I quinquies : Prélèvement sur les dividendes

Art. 188 K Art. 188 L

sezione Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesSection II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Art. 190 Art. 191 Art. 192 Art. 192 bis

sezione Section III : Contributions indirectesSection III : Contributions indirectes

Art. 193

sezione Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbreSection IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre

sezione 1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Art. 196 A

sezione 4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés

Art. 198 quinquies

sezione 6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis

Art. 198 septies

sezione 7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur

Art. 198 octies

sezione Section V : Dispositions communesSection V : Dispositions communes

sezione 1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement

Art. 199-0

sezione 2° : Paiement par chèques2° : Paiement par chèques

Art. 199 Art. 200 Art. 201 Art. 202 Art. 204

capo Chapitre I bis A : Sûretés et privilègesChapitre I bis A : Sûretés et privilèges

sezione Publicité du privilège du TrésorPublicité du privilège du Trésor

Art. 207 sexies

capo Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirectsChapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

Art. 212 Art. 213 Art. 214 Art. 215 Art. 216 Art. 217 Art. 218 Art. 219

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