Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Paiement de l'impôt›Sect. Section I bis : Intérêts des bons de caisse
Art. 188 F
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les entreprises doivent fournir au moment du paiement de l'impôt toutes les précisions nécessaires sur les caractéristiques de chaque catégorie de bons émis sur le montant de l'intérêt stipulé et sur les époques et le mode de paiement de cet intérêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-188-f