Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Paiement de l'impôt›Sect. Section I bis : Intérêts des bons de caisse
Art. 188 E
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les entreprises qui assurent le paiement des intérêts des bons de caisse sont tenues de souscrire la déclaration visée au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-188-e