Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Paiement de l'impôt›Sect. Section I bis : Intérêts des bons de caisse
Art. 188 D
En vigueur depuis le 4 juil. 1992
L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque mois est acquitté dans les quinze premiers jours du mois suivant(1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-188-d