Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Dispositions diverses›Sect. Octroi de certains agréments fiscaux
Art. 170 octies
En vigueur depuis le 7 mai 2022
Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies, 170 sexies et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-170-octies