Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Dispositions diverses›Sect. Octroi de certains agréments fiscaux
Art. 170 ter
En vigueur depuis le 1 juin 2019
L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-170-ter