Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes›Chapitre Chapitre premier : Boissons›Sect. C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur
Art. 51 quater
En vigueur depuis le 5 janv. 1993
Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les demandes qui lui sont présentées.
Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes.
Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-51-quater