Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes›Chapitre Chapitre premier : Boissons›Sect. B : Rachat des alambics par l'État
Art. 51 G
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Lorsque l'administration refuse le rachat,le requérant ne peut déposer aucune nouvelle demande avant un an, compté à partir de la date de notification de la décision.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-51-g