Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes›Chapitre Chapitre premier : Boissons›Sect. C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur
Art. 51 quinquies
En vigueur depuis le 5 janv. 1993
Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur régional des douanes et droits indirects le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-51-quinquies