Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II : Impôt sur les sociétés›Sect. 1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession
Art. 23 C
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Pour l'application du 3° de l'article 23 A et de l'article 23 B, les dirigeants s'entendent notamment dans les sociétés anonymes du président du conseil d'administration, du directeur général, qu'il soit ou non administrateur, et, le cas échéant, de l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-23-c