Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II : Impôt sur les sociétés›Sect. 1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession
Art. 23 G
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les déclarations prévues par les articles 23 A et suivants doivent être adressées ou remises au service dont la personne morale relève pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-23-g