Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Art. 50 quaterdecies-0 A bis
En vigueur depuis le 1 oct. 2012
Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-50-quaterdecies-0-a-bis