Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
Art. 50 quaterdecies-0 A ter
En vigueur depuis le 1 oct. 2012
Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :
Pour le lait
0,02 € par mètre cube
Pour les ovoproduits
0,46 € par tonne d'œufs en coquille
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