Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés›Sect. Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne
Art. 23 L septies
En vigueur depuis le 2 juin 2024
Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :
1° Sa raison sociale ;
2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ;
3° Son numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-23-l-septies