Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre›Chapitre Chapitre II : Droits de timbre›Sect. V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés
Art. 121 KM ter
En vigueur depuis le 8 juin 2006
Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants :
a. Timbres mobiles de la série unique ;
b. Timbres travailleurs étrangers ;
c. (sans objet) ;
d. Timbres-amendes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-121-km-ter