Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre›Chapitre Chapitre II : Droits de timbre›Sect. V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés
Art. 121 KM bis
En vigueur depuis le 8 juin 2006
Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-121-km-bis