Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales›Sect. Section II : Associations agréées des professions libérales
Art. 164 F septvicies
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les associations agréées portent les obligations définies aux articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies à la connaissance de leurs adhérents. Ceux-ci doivent informer par écrit l'association agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations. L'association s'assure de leur exécution effective.
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