Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. 2. Transmission des factures électroniques

Art. 41 septies D

En vigueur depuis le 29 juil. 2026

I. - Les factures électroniques mentionnées à l'article 242 nonies J de l'annexe II au code général des impôts émises à compter du 1er septembre 2026 comportent, les données suivantes : Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti ou assujetti unique Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-attribué au membre de l'assujetti unique Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-représentant fiscal de l'assujetti Pays-assujetti Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-client Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-client Pays-client Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation de services (PS)/ double (LBPS) Date d'émission de la facture Numéro unique de la facture Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative Option pour le paiement de la taxe d'après les débits Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition Taux de TVA applicable (à différencier si multiples) Somme totale à payer HT Montant de la taxe à payer En cas d'exonération, la référence à la disposition légale Code/ désignation devise de la facture Mention " autofacturation " Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article 242 nonies A Mention " autoliquidation " Mention " Membre d'un assujetti unique " Date de la livraison du bien ou de la fin d'exécution de la prestation Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la factureEn l'absence du numéro d'identification d'un assujetti prévu au 1° de l'article 242 nonies A de la même annexe, la facture comporte l'un des identifiants définis au 2° de l'article 41 septies K. II. - A compter du 1er septembre 2027, les factures électroniques mentionnées au I comportent également sous un format structuré les données suivantes : Minoration de prix (rabais, remises, ristournes) Majoration de prix (frais et charges) Dénomination précise du bien livré ou du service rendu Quantité de biens livrés ou de services rendus Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu Adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse du client Date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture rectificative Mention d'escompte Eco-participation (art. L. 541-10 du code de l'environnement)

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legi/LEGITEXT000006069576#art-41-septies-d