Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. 2. Transmission des factures électroniques
Art. 41 septies F
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts, les plateformes agréées s'assurent de :
1° La présence des données désignées à l'article 41 septies D dans le respect des formats et profils mentionnés au I de l'article 41 septies C ;
2° L'existence et la validité des numéros d'identification des parties à la transaction mentionnés au 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ;
3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture ;
4° L'unicité du numéro de la facture.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-41-septies-f