Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. 3. Transmission des données de transaction
Art. 41 septies L
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
I. - Pour les opérations visées à l'article 290 du code général des impôts, les données de transaction visées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont transmises à l'administration dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
II. - Pour les transactions visées aux I et II de l'article 290 susmentionné réalisées avec des personnes non assujetties, les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M susmentionné sont globalisées par jour.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-41-septies-l