Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes›Chapitre Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine›Sect. 3° : Les commissionnaires en garantie
Art. 56 J decies
En vigueur depuis le 1 juil. 2025
Le commissionnaire en garantie agit dans le cadre de mandats écrits qui lui sont confiés et qu'il présente à toute réquisition du service des douanes et droits indirects.
Le commissionnaire en garantie conserve tous les documents justificatifs de ses activités pendant un délai de trois ans à compter de la date de l'accomplissement des formalités pour le compte des fabricants ou des marchands visés à l'article L. 832-4 du code de commerce. Ces documents sont tenus à la disposition du service des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-56-j-decies