Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes›Chapitre Chapitre premier : Boissons›Sect. 1 : Caractéristiques des capsules
Art. 54-0 E
En vigueur depuis le 21 juil. 2011
Les couleurs citées à l'article 54-0 D ne peuvent être employées pour les capsules et supports portant un timbre d'une autre couleur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-54-0-e