Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.›Chapitre Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. Section II : Autres impositions
Art. 155 bis A
En vigueur depuis le 20 mars 2026
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2025 sont fixés comme suit :
CATÉGORIES D'ENTREPRISES
PAR KILOGRAMME
(extrait)
(en euros)
Petites et moyennes entreprises
709,47Autres entreprises
1 418,94Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-155-bis-a