Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre II : Contributions indirectes›Sect. 2° : Cercles et maisons de jeux
Art. 153
En vigueur depuis le 20 juil. 1984
Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans rature ni surcharge (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-153