Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. I : Opérations obligatoirement imposables
Art. 23 N
En vigueur depuis le 12 juin 2021
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-23-n