Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. 1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs
Art. 24 ter
En vigueur depuis le 6 juin 2015
La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-24-ter