Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges›Sect. Publicité du privilège du Trésor
Art. 207 sexies
En vigueur depuis le 19 avr. 2007
Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement de certificats de subrogation prévus aux 3, 5, 6 et 7 de cet article est fixé conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 17 avril 2007 (JO du 19 avril 2007).
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