Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer›Sect. D : Obligations des concessionnaires
Art. 164 Y
En vigueur depuis le 31 mars 2001
Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qui doit procéder au scellement du capot.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-164-y