Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer›Sect. C : Autorisation de placer les machines chez les usagers
Art. 164 U
En vigueur depuis le 31 mars 2001
Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés à utiliser ces appareils par le service des impôts.
Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au concessionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-164-u