Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer›Sect. C : Autorisation de placer les machines chez les usagers
Art. 164 T
En vigueur depuis le 31 mars 2001
La concession au constructeur du droit de placer chez les usagers des machines du modèle agréé fait l'objet d'une convention entre ce constructeur et l'administration des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-164-t