Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes›Chapitre Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés›Sect. 3° : Capsules représentatives de droits
Art. 50-0 F
En vigueur depuis le 31 mars 2001
Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 A à 54-0 AC relatives aux entrepositaires agréés sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-50-0-f