Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer›Sect. G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines
Art. 164 AL
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les autorisations accordées aux concessionnaires et aux usagers sont révocables de plein droit et sans indemnité :
1° dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des machines ;
2° dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 U à 164 AG ;
3° dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-164-al